BIKLE EUROPE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (A L’ATTENTION DES CONSOMMATEURS)
Applicables à compter du 1^er mars 2021
Références : BIKLE – CGVB2C202101

Dispositions générales et acceptation des conditions générales de services :

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société BIKLE EUROPE, société à responsabilité limitée au capital de 6.000, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 894 466 499, dont le siège social est situé 41 route de Frangy – Meythet – 74960 ANNECY, représentée par ses gérants en exercice, dûment habilités aux fins des présentes, (ci-après « BIKLE EUROPE »), vend les Produits, telles que définis dans les présentes CGV, à ses clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel conformément aux dispositions du Code de la consommation, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).

BIKLE EUROPE et le CLIENT sont dénommées individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.

Aucune tolérance, inaction ou inertie de BIKLE EUROPE ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGV.

3. Toute Commande passée à BIKLE EUROPE par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGV en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

4. BIKLE EUROPE se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de Commande par le CLIENT.

5. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.

6. La conservation et la reproduction des présentes CGV sont assurées conformément à l’article 1127-1 du Code civil. A ce titre, elles sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande en contactant BIKLE EUROPE, dont les coordonnées sont indiquées sur le Site et à la fin des présentes CGV.

Définitions : 

« Commande » : désigne la commande passée par le CLIENT via le Site.

« Compte » : désigne le compte créé par le CLIENT sur le Site.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV, le Panier et les CGU.

« Données » : désigne les données à caractère personnel, telles que définies par la loi, du CLIENT et transmises par celui-ci à BIKLE EUROPE dans le cadre de sa visite sur le Site et dans le cadre d’une Commande.

« Notices » : désigne les notices, telle que notamment la notice d’utilisation des Produits, accessibles et téléchargeables via le Compte du CLIENT.

« Panier » : désigne le récapitulatif fourni par BIKLE EUROPE au CLIENT via le Site et récapitulant l’ensemble des Produits commandés et leur coût, avant que le CLIENT ne procède à la Commande.

« Produits » : désigne les articles vendus par BIKLE EUROPE figurant sur le Site ou réalisés sur mesure sur demande du CLIENT. Les Produits sont décrits et présentés par BIKLE EUROPE avec la plus grande exactitude possible, étant précisé qu’il appartient au CLIENT de solliciter BIKLE EUROPE en cas de question, préalablement à toute Commande.

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante www.bikle.fr 

Article 1 : Objet – Documents contractuels

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles :

• le CLIENT commande un ou des Produits à BIKLE
• BIKLE EUROPE vend et livre les Produits commandés par le CLIENT.

1.2 Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants :

• les présentes CGV ;
• le Panier ;
• les Conditions générales d’utilisation (CGU) ;
• la politique de confidentialité de BIKLE EUROPE,
• les Notices.

Article 2 : Modalité de passation de la Commande – Panier 

2.1 Pour commander les Produits, le CLIENT doit se rendre préalablement sur le Site, à l’aide de tout appareil permettant une connexion à internet, afin de renseigner les Produits qu’il souhaite commander, et ainsi créer son Panier.

En cas de commande spécifique (sur mesure), le CLIENT devra prendre contact préalablement avec BIKLE EUROPE afin de valider sa commande.

Aucune commande adressée par courrier ne pourra être prise en compte.

2.2 Lors de la passation de sa commande, le CLIENT doit confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné les Produits ajoutés à son Panier, le CLIENT doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son Panier (à savoir, notamment : identification et quantité de Produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et son obligation de paiement de la Commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de sa Commande.

Le fait pour le Client de cliquer sur le bouton ” Commander ” constitue une signature électronique qui a, entre BIKLE EUROPE et le CLIENT, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la Commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite Commande. 

2.3 Suite à la passation de la Commande par le CLIENT, BIKLE EUROPE en accusera réception en adressant au CLIENT un courriel de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de sa Commande et son numéro.

2.4 BIKLE EUROPE se réserve le droit de ne pas valider la Commande du CLIENT pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 

• elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ; 
• le paiement est refusé ;
• l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
• un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes serait en cours de traitement ; 
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande. 

BIKLE EUROPE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

2.5 Les courriels sont envoyés à l’adresse email renseignée par le CLIENT.

2.6 De convention expresse entre les Parties, le CLIENT reconnait que la Commande via le Site qu’il réalise est une commande qui donne ordre à BIKLE EUROPE de lancer la production des Produits commandés, le CLIENT étant informé que BIKLE EUROPE ne dispose pas de stock de ses Produits, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

Aussi, préalablement à la Commande, BIKLE EUROPE informera le CLIENT de la date de livraison des Produits commandés, notamment via un délai indicatif mentionné sur le Site lors de la Commande.

2.7 Toute modification de commande par le CLIENT après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de BIKLE EUROPE.

BIKLE EUROPE se réserve le droit d’apporter aux Produits commandés les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.132-2-1 V du Code de la consommation.

Article 3 : Produits – Disponibilité

3.1 Les Produits vendus par BIKLE EUROPE sont ceux affichés sur le Site. Les Produits peuvent être en stock et donc disponibles immédiatement, ou hors stock et il est donc nécessaire de prévoir un délai pour l’approvisionnement des pièces et l’assemblage.

Le CLIENT peut également faire une commande spécifique afin de personnaliser le Produit qu’il souhaite acheter.

En cas de commande spécifique, il appartient au CLIENT d’adresser un courriel à l’adresse email suivante : contact@bikle.fr

3.2 Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le CLIENT. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de BIKLE EUROPE. A ce titre, BIKLE EUROPE ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de la fin de sa commercialisation par BIKLE EUROPE ou d’une défaillance de l’un de ses fournisseurs.

3.3 Dans l’hypothèse où, postérieurement à la Commande, le Produit commandé deviendrait totalement ou partiellement indisponible, BIKLE EUROPE en informera le CLIENT par courrier de cette indisponibilité et donnera la possibilité au CLIENT, à sa discrétion :

• soit d’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé ;
• soit d’être remboursé du prix du Produit commandé.

3.4 BIKLE EUROPE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du CLIENT. Il est toutefois possible que des erreurs indépendantes de la volonté de BIKLE EUROPE puissent figurer sur le Site, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.

Article 4 : Expédition et Livraison

4.1 BIKLE EUROPE propose différents modes de livraison, les conditions de livraison, et notamment les coûts et délais, étant différents selon le mode de livraison choisi par le CLIENT. 

Les différents modes de livraison sont précisés dans le processus de Commande, avant validation définitive de la Commande.

4.2 Les conditions de livraison, et notamment les coûts et délais, applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande. La livraison de certains Produits, dans certaines zones géographiques, peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans un tel cas, cette information est clairement communiquée au CLIENT. 

Le montant total des frais de livraison de la Commande est clairement indiqué au CLIENT lors de la passation de la Commande, et avant toute validation de celle-ci.

4.3 Le délai de livraison des Produits est indiquée lors du choix par le CLIENT du mode de livraison. 

Si la Commande contient plusieurs Produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de la Commande sera le délai de livraison le plus long.

Le CLIENT est informé que :

• pour les Produits en stock au moment de la Commande : BIKLE se réserve un délai de préparation de 72 heures avant soit d’expédier les Produits, soit d’informer le CLIENT qu’il peut venir les récupérer, en fonction du mode de livraison choisi ;
• pour les Produits hors stock au moment de la Commande : la Commande sera expédiée après fabrication du Produit par BIKLE EUROPE, celle-ci ne pouvant être responsable des délais de livraison de ses fournisseurs. Ainsi, le délai de livraison annoncé au jour de la Commande est annoncé à titre indicatif, selon les informations portées à la connaissance de BIKLE EUROPE au jour de la Commande.

4.5 Lorsque BIKLE EUROPE se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au CLIENT au moment de la réception du Produit par le CLIENT.

Par exception, le risque est transféré au CLIENT lors de la remise du Produit au CLIENT et/ou au transporteur mandaté par le CLIENT lorsque le CLIENT vient récupérer ou fait récupérer le Produit directement chez BIKLE EUROPE.

4.6 En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée, BIKLE EUROPE ne procédera à aucun remboursement de la Commande. Il appartiendra au CLIENT de signaler une nouvelle adresse de livraison valide, les frais de réexpédition pouvant être mis à la charge du CLIENT.

• 4.7 En cas de retard dans la livraison des Produits commandés, BIKLE EUROPE s’attachera à en informer le CLIENT. Le CLIENT peut également signaler lui-même le retard de livraison à l’adresse email suivante : contact@bikle.fr

BIKLE EUROPE s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des Produits commandés dans les meilleurs délais. 

Il est ici précisé que BIKLE EUROPE ne peut pas être responsable des retards de livraison dus à des causes extérieures.

Aussi, si en cas de retard de livraison dû à une cause étrangère à BIKLE EUROPE (par exemple : retard de fabrication de la part du fabricant), le CLIENT ne pourra pas annuler sa Commande, sauf dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à la Commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, BIKLE EUROPE informera par email le CLIENT de cette indisponibilité et lui donnera la possibilité : 

• soit d’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
• soit d’être remboursé du prix du Produit commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la Commande.

Article 5 : Réception des Produits par le CLIENT

Si à la réception des Produits le CLIENT constate que certains Produits sont manquants ou abîmés, il prendra contact au plus vite avec BIKLE EUROPE afin que BIKLE EUROPE puisse lui faire parvenir lesdits Produits manquants ou puisse lui remplacer les Produits abîmés, dans les meilleurs délais.

Il appartient au CLIENT de rapporter la preuve de la détérioration d’un Produit livré et que cette détérioration ne lui est pas imputable.

Article 6 : Droit de rétractation

6.1 Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT d’un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à charge du CLIENT.

Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du CLIENT ; tout dommage subi par les Produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation du CLIENT.

6.2 Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à BIKLE EUROPE sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article 6.1 ci-avant. 

Le CLIENT peut à ce titre utiliser le formulaire de rétractation accessible sur le Site, mais ceci n’est pas obligatoire, le CLIENT pouvant faire parvenir à BIKLE EUROPE tout écrit faisant part de sa volonté de rétractation.

Le CLIENT peut également faire valoir son droit de rétractation en écrivant à l’adresse courriel suivante : contact@bikle.fr ou en écrivant à l’adresse postale du siège social de BIKLE EUROPE.

6.3 BIKLE EUROPE accusera réception par courriel de la décision de rétractation du CLIENT. BIKLE EUROPE procédera alors au remboursement des sommes versées par le CLIENT sans retard excessif et en tout état de cause, à la discrétion de BIKLE EUROPE :

• au plus tard 14 jours à compter du jour où BIKLE EUROPE a eu connaissance de la décision de rétractation du CLIENT,
• ou au jour de la récupération des Produits, 

Le remboursement des sommes versées par le CLIENT se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT, sauf accord contraire des Parties. Ce remboursement se fera sans frais pour le CLIENT.

6.4 Seuls les Produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par BIKLE EUROPE (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine, compte tenu de la nature des Produits) seront acceptés. En conséquence, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris. 

6.5 Le CLIENT doit retourner les Produits à BIKLE EUROPE au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation.

6.6 L’ensemble des dispositions légales applicables en matière de droit de rétractation est reproduit en Annexe 1.

6.7 Il est rappelé au CLIENT que l’article L.221-28 du Code de la consommation prévoit que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Aussi, en cas de commande par le CLIENT d’un Produit personnalisé (par rapport aux Produits en stocks ou affichés sur le Site), le CLIENT ne bénéficiera pas du droit de rétractation tel que mentionné ci-avant. En cas d’achat d’une carte cadeau sur le site Bikle.fr aucun échange ou remboursement de pourra être accordé.

Article 7 : Informations sur les prix

7.1 Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont lisibles sur le Site. Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes, qui sont à la charge du CLIENT.

Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.

7.2 Les prix des Produits indiqués sur les fiches Produits du Site sont hors frais de livraison, éventuels frais de douane et autres taxes, et autre éventuels services particuliers complémentaires auxquels le CLIENT aurait souscrit.

7.3 Le montant des frais de livraison applicables pour les Produits commandés sont accessibles sur le Site.

Article 8 : Modalités de paiement

8.1 Les paiements du prix du Panier se font : 

• par cartes bancaires (hors American Express)
• virement bancaire, devant être effectué dans les 72 heures suivant la Commande. A défaut, la Commande ne sera pas traitée.

La Commande n’est validée qu’à partir du moment où le paiement est validé. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au CLIENT par BIKLE EUROPE sur l’adresse email communiquée par le CLIENT lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par BIKLE EUROPE constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.

8.2 BIKLE EUROPE se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré, 
• l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance, 
• un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du CLIENT serait en cours de traitement,
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

8.3 Conformément aux dispositions de l’article L.221-10 du Code de la consommation, BIKLE EUROPE ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du CLIENT, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la validation de la Commande.

Ainsi, le CLIENT est averti que les sommes dont il fait le paiement au titre de sa Commande ne seront débitées sur son compte bancaire qu’en respect dudit délai de 7 jours, si bien que le CLIENT s’engage à laisser ladite somme disponible sur son compte bancaire.

8.4 RESERVE DE PROPRIETE : le transfert de propriété des Produits de BIKLE EUROPE, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le CLIENT, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les Parties, BIKLE EUROPE se réserve le droit de reprendre les Produits livrés.

Article 9 : Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude

Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de BIKLE EUROPE sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées de la carte de paiement communiquées par le CLIENT lors de sa Commande ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Article 10 : Garanties

10.1 Pour les produits achetés auprès de BIKLE EUROPE, BIKLE EUROPE est tenue des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

S’agissant de la garantie des vices cachés, le CLIENT peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.2 Il est rappelé que le CLIENT dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien, lorsqu’il en existe une.

10.3 Il est rappelé que le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.4 Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de BIKLE EUROPE, le CLIENT doit contacter BIKLE EUROPE par les moyens suivants :

• par courriel, à l’adresse suivante : contact@bikle.fr
• par le biais de son Compte 
• par courrier au siège social de BIKLE EUROPE.

10.5 La reproduction des dispositions légales concernant les différentes garanties est réalisée en Annexe 2.

10.6 Il est indiqué au CLIENT qu’à défaut de respect des éléments contenus dans les Notices, et sauf exceptions légales, les dispositions relatives aux garanties exprimées ci-avant ne sont pas applicables.

Article 11 : Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, BIKLE EUROPE en informe le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. 

L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de BIKLE EUROPE ou du CLIENT sans indemnité de part et d’autre. 

Article 12 : Informatiques et Libertés – Protection des Données personnelles

La politique de protection des données à caractère personnel est précisée dans le document Politique de confidentialité disponible à cette adresse : lien

Article 15 : Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 : Litiges

16.1 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

16.2 Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

16.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 17 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ; 
• le prix de la Commande et des frais annexes (livraison et taxes, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel BIKLE EUROPE s’engage à fournir la Commande commandée ;
• les informations relatives à l’identité de BIKLE EUROPE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation disponible dans le Compte), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les informations relatives aux garanties légales ;
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement de la Commande, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à BIKLE EUROPE.

Article 18 : Coordonnées de BIKLE EUROPE

Raison sociale : BIKLE EUROPE

SIRET : 894 466 499

Adresse : 41 route de Frangy – Meythet – 74960 ANNECY

Adresse email : contact@bikle.fr

Téléphone : 06.33.53.11.71

ANNEXE 1 – REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LEGALES – DROIT DE RETRACTATION

Article L.221-18 du Code de la consommation :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Article L.221-19 du Code de la consommation :

« Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ; 

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »

Article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

ANNEXE 2 : REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LEGALES – GARANTIES

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ANNEXE 3 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de la société BIKLE EUROPE, située 41 route de Frangy – Meythet – 74960 ANNECY (email : contact@bikle.fr) :

Je/nous (*) _______________________________

vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de service (*) ci-dessous :

______________________________________

Commandé le (*) /reçu le (*) : ___________________________________________

Nom du (des) consommateurs : ____________________________________________

Adresse du (des) consommateurs : ______________________________________________

Signature du (des) consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile